Nicolas Mugin AFP ¦ Image vidéo remise par les pompiers le 23 septembre 2007 d'un des deux chiens qui a mordu à mort une petite fille de 10 ans, le 22 septembre à Beauvais.
Déjà adopté par le Conseil des ministres, le texte doit être soumis aux députés avant d'entrer en vigueur. Le détail des nouvelles contraintes qui attendent leurs propriétaires.
«Attestation d'aptitude»
Les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront suivre une formation à l'éducation canine, sanctionnée par une attestation d'aptitude.
Ce certificat est une sorte de «permis pour chien», certifiant leur connaissance des règles de sécurité et leur capacité à avoir autorité sur leur animal.
Les pouvoirs du maire sont renforcés: il pourra décider l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien de garde ou de défense) si son propriétaire n'a pas suivi de formation adéquate.
Concernant «les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité», les sénateurs ont décidé qu’ils «devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens classés, cette formation étant prise en charge par l'employeur».
Plus de chiens d’attaque
Seconde obligation: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire.
Le chien mordeur devra subir une «étude comportementale» et son maître suivre la même formation que pour les chiens de catégories 1 et 2. En cas de manquement, les sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie.
Il sera par ailleurs interdit de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Cette mesure concerne également les chiens nés de croisement.
Enfin toute vente ou tout don de ce type d'animaux devra être accompagnée d'un certificat vétérinaire ainsi que de «recommandations de sécurité».
Amendement Sarkozy
Le texte prévoit également un «acte de cession» des chiens: le maître doit y inclure une visite vétérinaire et un bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition.
Ceux ne déclarant pas leur chien et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.
La «police administrative sera renforcée», ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse.
Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.
Enfin, un amendement du gouvernement prend en compte le souhait de Nicolas Sarkozy: les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel seront passibles d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
En raison de cet amendement, le groupe PS s'est abstenu et le groupe communiste a voté contre.
Ce texte renforce la loi de 1999, qui prévoyait notamment la déclaration en mairie des chiens de catégories 1 ou 2. Les maîtres doivent les déclarer au service d’hygiène de la mairie de leur domicile et fournir la carte d’identification de l’animal, le certificat de vaccination anti-rabique, le certificat de stérilisation (catégorie 1) ou celui de naissance (catégorie 2) et l’attestation d’assurance Responsabilité civile.
Elle obligeait en outre les détenteurs à tenir les chiens en laisse et muselés dans tous les lieux publics. La loi de 1999 interdisait déjà la possession de ces chiens aux mineurs.
Les nouvelles mesures concernant les chiens dangereux
France | Source : 20 minutes.fr | Lu 2266 fois | 11 votes
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